Référentiel
Les 8 critères.
Chaque document envoyé au cahier est relié à un critère précis, lui-même adossé à un texte (schéma national, note DGPN, code de déontologie). Un manquement « apparent » n'est pas une condamnation : c'est un écart documenté entre un comportement observable et la règle écrite.
Les critères détaillés
Référence générale : l'enquête de l'Humanité « Policiers casseurs infiltrés dans les manifs : mythe ou réalité ? » (Bruno Rieth, 8 octobre 2026), qui analyse le Schéma national du maintien de l'ordre de 2021, la note DGPN de 2017 et les décisions du Défenseur des droits.
RIO absent ou masqué
Le RIO est un numéro d’identification individuel. L’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure prévoit l’identification des policiers et gendarmes, avec des exceptions liées au service ou à la mission. Pour la police nationale, l’arrêté du 24 décembre 2013 précise notamment le port en uniforme et en civil avec un effet d’identification « police ». Sans RIO, une plainte peut être déposée, mais l'identification de l'agent concerné devient très difficile : c'est pourquoi l'absence de RIO est le premier critère de ce cahier.
Code de la sécurité intérieure, article R. 434-15 ; arrêté du 24 décembre 2013, articles 2 à 6 (police nationale).
Cagoule ou visage dissimulé
Une note de 2017 de la Direction générale de la police nationale pose la règle : pas de cagoule lors des opérations de maintien de l'ordre, sauf exceptions (notamment certains agents de la DGSI). Le Défenseur des droits a rappelé en 2019 que l'exception ne pouvait devenir la norme : dissimuler son visage nuit à la relation au public et empêche les contrôles de la hiérarchie, de l'IGPN et du Défenseur des droits.
Défenseur des droits, décision n° 2019-299, section « Sur le port de la cagoule », p. 5–6 : discussion de la note DGPN du 22 février 2017 et de son application au cas examiné.
Policier en civil exécutant du maintien de l'ordre
Le Schéma national du maintien de l'ordre de 2021 prévoit que les personnels de toute unité organisée engagée dans une mission de maintien de l'ordre portent un uniforme. Exceptions limitativement énumérées : unités de police judiciaire, unités d'interpellation dont la mission exige la discrétion, renforts appelés de façon imprévue. Un agent en civil qui charge, bloque ou contient un cortège sans relever de ces exceptions sort du cadre.
Schéma national du maintien de l’ordre, actualisation de décembre 2021 — document de doctrine, à lire avec ses exceptions.
BAC employée au maintien de l'ordre
La mission première des brigades anticriminalité est l'interpellation, notamment en flagrant délit — pas le maintien de l'ordre. Selon l'analyse de Bruno Rieth, des BAC ont été intégrées à des dispositifs de maintien de l'ordre depuis les Gilets jaunes sans y être formées ni équipées. L'exemple de Pantin (agent frappant la vitre d'un restaurant où des lycéens s'étaient réfugiés) illustre ce hors-piste ; la qualification de manquement relève de l'inspection.
Schéma national, décembre 2021 ; analyse de Bruno Rieth citée ci-dessus (source secondaire).
Agent se présentant comme journaliste
L’enquête journalistique citée rapporte des situations où des agents se seraient présentés comme journalistes. Cette allégation demande une vérification du contexte et du fondement juridique applicable ; elle ne suffit pas à établir ici une infraction.
Analyse de Bruno Rieth, l’Humanité, 8 octobre 2026 — source secondaire ; fondement juridique précis à documenter.
Usage d'armes disproportionné
Le cahier documente les usages qui paraissent contredire les doctrines d'emploi : selon l'analyse de l'enquête de l'Humanité, un tir de lanceur de balles de défense à moins de 10 mètres est susceptible de causer des blessures graves (perte d'un œil, d'une main, blessures documentées lors du mouvement lycéen), et l'usage des grenades lacrymogènes ou de désencerclement obéit à des conditions précises. La qualification d'usage disproportionné relève de l'enquête et du juge, pas de ce cahier.
Code de la sécurité intérieure, article R. 434-18 : nécessité et proportionnalité. Les distances et conditions propres à chaque arme restent à vérifier dans leur doctrine d’emploi ; analyse journalistique citée ci-dessus.
Refus de communication du RIO
Refuser de communiquer son numéro d'identification, ou répondre à une demande par une menace (« Vous allez me donner votre adresse », exemple cité dans l'enquête de l'Humanité), peut constituer un manquement au code de déontologie : la qualification finale appartient à l'inspection et au juge.
Article R. 434-15 : identification individuelle ; analyse de B. Rieth. L’obligation de port ne doit pas être confondue avec une obligation générale de communication orale dont le fondement reste à préciser ici.
Manquement déontologique caractérisé
Provocations, insultes, gestes ou propos à caractère raciste ou discriminatoire, atteintes au devoir d'exemplarité (environ 20 % des manquements relevés par l'IGPN chaque année), devoir de loyauté, de protection des personnes interpellées. Le code de déontologie compte 22 manquements principaux et 68 déclinaisons.
Code de la sécurité intérieure, articles R. 434-14 à R. 434-22 ; rapport IGPN 2023.